Legal Notices
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IDENTIFICATION DE L’EDITEUR
Le site Taekia (ci-après "le Site"), accessible à l’adresse https://taekia.tech est édité par la société NESTIA TECHNOLOGY (ci-après "l'Editeur"), SAS au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé 8 Rue Adrienne Bolland, 91220 Le Plessis-Pâte, France. Elle est immatriculée au RCS d'Evry sous le numéro 893611517.
L’Editeur peut être contacté à l’adresse mail contact@taekia.tech ou directement sur le Site.
HEBERGEUR DU SITE INTERNET
Le site Taekia est hébergé par OVH, SAS au capital de 10 069 020 euros, dont le siège social est situé 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
COLLECTE DE DONNEES PERSONNELLES
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur est informé que l'Editeur procède à la collecte et au traitement de données personnelles, lors de la connexion au Site.
Les données collectées servent principalement à permettre la mise à disposition du Site, son optimisation et sa sécurisation afin d’offrir aux utilisateurs un service de la meilleure qualité possible. Des données supplémentaires pourront éventuellement être collectées par l’Editeur pour permettre la bonne exécution de contrats commerciaux conclus par l’entremise du Site avec l’utilisateur.
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- Lorsque l’utilisateur publie, dans une zone de commentaire, des informations accessibles au public ;
- Lorsque l’utilisateur y consent expressément ; - Lorsque la loi l’exige ou afin de coopérer à une enquête judiciaire à la demande exprès d’un détenteur de l’autorité publique ;
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RESPECT DE LA PROPRIETE INTELECTUELLE
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
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Sales Terms
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Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 19 avril 2021.
1. DÉFINITIONS
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") sont proposées par la société NESTIA TECHNOLOGY (ci-après "La société"), SAS au capital de 1 000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés d’Évry sous le numéro 893611517, dont le siège social est fixé au 8 rue Adrienne Bolland, 91220 Le Plessis-Pâté, France.
1.2. Son adresse électronique est contact@taekia.tech.
1.3. La société est propriétaire et éditeur du site internet taekia.tech (ci-après "le Site"). Le Site est hébergé par OVH, SAS, domiciliée au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
1.4. Le Site propose au Client (ci-après "le Client") la possibilité d'acheter des produits technologiques tels que des capteurs d'ouverture / fermeture, des capteurs de présence et tout autre produit nécessaire au bon fonctionnement des applications ; ainsi que de souscrire à des abonnements pour avoir accès aux fonctionnalités des différentes applications (ci après les "Produits / Services").
1.5. Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Produits et les Services sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
2. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV
2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la société commercialise les Produits et/ou Services tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute commande (ci-après "Commande") de Produits et/ou Services passée sur le Site par le Client.
2.2. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.
2.3. La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.
2.4. Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
2.5. Le fait que la société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.
3. COMMANDE DE PRODUITS/SERVICES SUR LE SITE
La société se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.
3.1. Le Client peut trouver sur la page du produit la période pendant laquelle, ou la date jusqu’à laquelle, les pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit sont disponibles sur le marché.
3.2. Les Produits et/ou Services proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans la couleur ou d'autres caractéristiques du ou des produit(s) n’engage pas la responsabilité de la société et n’affecte pas la validité de la vente
3.3. Le Client sélectionne le ou les Produits et/ou Services qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.
3.4. Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Produits et/ou Services que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des Produits et/ou Services de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.
3.5. Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention "Commande avec obligation de paiement" ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.
3.6. Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la société et le Client et les engage de manière irrévocable.
3.7. Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir livraison du ou des produits et réception du ou des services, et de facturation si elles sont différentes. Le processus de livraison du ou des produits et réception du ou des services est décrit à l’article 5 des présentes CGV.
3.8. La société lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et les adresses de livraison et le cas échéant de facturation renseignées.
3.9. Après avoir validé ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation, le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées ci-après.
4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE
4.1. Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Produits et/ou Services, en euros toutes taxes comprises.
4.2. Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué toutes taxes comprises.
4.3. La Commande des Produits et/ou Services sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la société.
4.4. En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation de Mollie, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la société. Les conditions générales d’utilisation de Mollie sont consultable à l’adresse suivante.
4.5. Le Client garantit à la société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.
4.6. La société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.
5. UTILISATION DES SERVICES / LIVRAISON
5.1. Le ou les produit(s) proposé(s) sur le Site peuvent être livré(s) à destination de la France métropolitaine ainsi que certains états membres de l'UE.
5.2. La société s'engage à livrer le ou les produit(s) dans un délai n'excédant pas 7 jours ouvrés à compter de la date de Commande.
5.3. Le Client est informé par email, lorsque sa Commande est prête, de son expédition. Le(s) produit(s) commandé(s) (sont) livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande dans les conditions précisées à l’article 3.8 des présentes CGV.
5.4. Le Client doit s’assurer que les informations communiquées visées dans l’article 3.7 des présentes CGV sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des produit(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer La société de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email du service client. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la société en cas de défaut de livraison, et le service client de la société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.
5.5. La société ne sera pas non plus responsable si la non réception des Produits et/ou Services est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.
5.6. En cas de retour de la Commande en raison de l’absence du Client, le service client de la société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.
5.7. Le Client pourra suivre la livraison de sa Commande en contactant le service client via les moyens de communication figurant à l’article 6.2 des présentes CGV.
6. SERVICE CLIENT
6.1. Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le service client de la société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
6.2. Le service client de la société est accessible de 9h-18h du lundi au vendredi en utilisant les coordonnées suivantes :
- email : contact@taekia.tech
- directement sur le site : taekia.tech
7. GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES
Tous les produits proposés par la société sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :
Le produit non conforme fera l’objet d’un remplacement ou d’une réparation selon les modalités de coûts prévues par le Code de la consommation.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Ainsi le Client :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir en défaut de conformité du Produit
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du produit,
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation.
En outre, le Client peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie légale des vices cachés permet au Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un Produit qui s’est révélé impropre à son usage.
La garantie des vices cachés permet au Client d’être protégé contre les défauts cachés du produit acheté et qui en empêchent l’usage ou l’affectant à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté.
Le Client a alors le choix entre deux options : garder le produit et demander une réduction du prix, ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code civil.
Il est rappelé les dispositions légales suivantes :
Art. L217-4 du Code de la Consommation : "Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Art. L217-5 du Code de la Consommation : "Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant (a) s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; (b) s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."
Art. L217-7 du Code de la Consommation : "Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué."
Art. L217-8 du Code de la Consommation : "L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis."
Art. L217-9 du Code de la Consommation : " En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur."
Art. L217-10 du Code de la Consommation : "Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur."
Art. L217-11 du Code de la Consommation : "L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts."
Art. L217-12 du Code de la Consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
Art. L217-13 du Code de la Consommation : "Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi."
Art. 1641 du Code Civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Art.1642 du Code Civil : "Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même."
Art. 1643 du Code Civil : "Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie."
Art. 1644 du Code Civil : "Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix."
Art. 1646 du Code Civil : "Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente."
Art. 1648 du Code Civil : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…)"
Si un Client estime avoir reçu un produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter la société, dans les plus brefs délais à compter de la réception de la Commande, à l’adresse électronique suivante : contact@taekia.tech, ou directement via le Site, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à la société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par la société, celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procédera au remplacement du produit dont la société aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.
Dans le cas où l’échange du produit serait impossible, la société sera tenue de rembourser le Client dans les quatorze jours suivant la réception du produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition de la société par crédit sur le compte bancaire du Client, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.
8. OBLIGATIONS DU CLIENT
8.1. Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
8.2. Le Client s’engage à utiliser le Site et les services de manière conforme aux instructions de la société.
8.3. Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :
- D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.
- De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
- De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
- D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
- De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les produits à des tiers.
- De dénigrer le Site et/ou les produits ainsi que la société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.
8.4. Si, pour un quelconque motif, la société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
9. DROIT DE RÉTRACTATION
9.1. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du dernier produit commandé sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de la société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
9.2. Tous les Produits/Services peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
9.3. Pour exercer son droit de rétractation de la Commande, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen du formulaire de rétractation proposé en annexe des présentes ou au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la société par tout moyen, notamment par courriel à contact@taekia.tech ou directement sur le Site.
9.4. En cas de notification à la société par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).
9.5. Le Client doit retourner le ou les produit(s) dans le même état que celui dans lequel il l’a ou les a reçu(s), et avec l’ensemble des éléments d’emballage, accessoires et notices (même si le(s) produit(s) a ou ont été déballé(s)), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation du présent contrat, à l’adresse suivante :
8 rue Adrienne Bolland, 91220 Le Plessis-Pâté, France. Conformément à la loi, le Client prend à sa
charge les frais de retour du ou des produit(s).
9.6. En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des Produits et/ou Services qui a ou ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où la société est informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande.
9.7. Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client est informé que sa responsabilité n’est engagée à l’égard de la société que pour une dépréciation du ou des produit(s), renvoyé(s) suite à l’exercice de son droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.
10. RESPONSABILITÉ
10.1. La société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de produit(s) de qualité/d’un ou de service(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.
10.2. La société ne saura être tenu responsable des dommages causés par un mésusage d’un de ses Produits / Services ou par non-respect des précautions d’utilisation et conditions d’hygiène, de stockage et de sécurité lors de l’utilisation d’un de ses Produits/Services.
10.3. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
10.4. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.
10.5. La société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les produit(s)/le ou les service(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet.
10.6. Il est expressément stipulé que la société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.
10.7. Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la société n’aurait jamais contracté.
11. SÉCURITÉ
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la société. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la société. A défaut, la société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DONNÉES PERSONNELLES
12.1. L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
12.2. Le nom et la marque, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la société.
12.3. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.
12.4. La société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.
12.5. Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la société.
12.6. La société comprend que la protection des données et de la vie privée est un enjeu pour l’ensemble des internautes visitant le Site. La société s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.
12.7. Dans le cadre de la Commande, La société a vocation à récolter des données personnelles du Client. La société s’engage à protéger les données à caractère personnel des clients.
12.8. Les fichiers comportant des données à caractère personnel nécessaires pour la Commande sont notamment conservés sur les serveurs de l’hébergeur du Site. Ce prestataire assure être en conformité avec les prescriptions du règlement général sur la protection des données (RGPD). La société ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des clients.
12.9. Au stade de la Commande sur le Site, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les commandes.
12.10. Les données personnelles récoltées par la société ont pour objet de permettre la réalisation de la commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.
12.11. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite "Informatique et Libertés", et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement
de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.
12.12. Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Clients, la société a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : contact@taekia.tech.
12.13. En tout état de cause, tout Client a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.
13. NEWSLETTER
13.1. En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que la société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.
13.2. Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la société pour des produits/services analogues à ceux commandés.
13.3. Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).
14. LISTE D’OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site de bloctel.
15. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
15.1. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
15.2. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
15.3. Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice
15.4. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.
ANNEXE 1 - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter ce formulaire et le renvoyer via les moyens de communication énumérés à l'article 9.3 si vous souhaitez vous rétracter.
Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produit(s)/service(s) ci-après mentionné(s) :
Commandé le (au format JJ/MM/AAAA):
Reçu le :
Numéro de commande :
Prénom et Nom du client :
Adresse du client :
Date :
Signature du client :
Terms of Use
To be released soon in English. Please check the French version until then. If you have any questions, don't hesitate to contact us either via contact@taekia.tech or directly on the website.
French version below
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont à jour au 19 avril 2021
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les "Conditions" ou prises dans leur ensemble, le "Contrat") couvrent l'ensemble des Produits et Services de Taekia, notamment les Sites web, les Applications mobiles ou web, les Logiciels, les Produits, les Interfaces de programmations applicatives (API) ou tout autre service fourni par Taekia (ci-après regroupé sous le terme "Services").
Les Services sont édités par NESTIA TECHNOLOGY, SAS au capital de 1.000 euros, ayant son siège social situé au 8 rue Adrienne Bolland, 91220 Le Plessis-Pâté, France et immatriculé au registre du commerce et des sociétés d’Évry sous le numéro d’identification 893611517, (ci-après "l’Editeur").
Les Services sont accessibles aux utilisateurs (le ou les "Utilisateurs"). Les Services sont hébergés par OVH, SAS, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. Cet hébergeur peut être contacté directement via son site web.
L’objet des présentes Conditions est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs et NESTIA TECHNOLOGY. En cas de non-respect des termes des présentes Conditions, NESTIA TECHNOLOGY se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l'exécution.
En téléchargeant, en installant, en connectant et/ou en utilisant les Services, L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des présentes Conditions sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède aux Services pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.
1. OBJET DES SERVICES
Les Services permettent à l’Utilisateur d’accéder notamment et de façon non exhaustive aux services suivants : Taekia Guard, service permettant de sécuriser un bien immobilier.
NESTIA TECHNOLOGY, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services à titre strictement personnel. Toute utilisation des Services contraire à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.
2. ACCÈS AUX SERVICES
Pour être éligible aux Services, l’Utilisateur peut être une personne physique ou morale. Si l’Utilisateur est une personne physique, il doit avoir atteint l’âge de 18 ans et disposer de sa pleine capacité juridique. NESTIA TECHNOLOGY se réserve le droit de suspendre ou de refuser un accès d’un ou plusieurs Utilisateurs aux Services.
3. GESTION DES SERVICES
L’Editeur met en œuvre des solutions techniques nécessaires afin de permettre un accès continu aux Services pour l’Utilisateur. Toutefois il se réserve la possibilité de limiter ou suspendre l’accès à tout ou partie des Services à tout moment, et sans préavis. Une telle interruption pourra notamment être rendue nécessaire pour des raisons de maintenance, ou pour toute autre raison jugée nécessaire au bon fonctionnement des Services par l’Editeur.
L’utilisation des Services requiert une connexion internet et le cas échéant un navigateur internet. Afin de garantir un bon fonctionnement des Services, il est précisé que les Services sont optimisés pour :
- une résolution d’écran de 1920x1080 pixels ;
- les dernières versions des navigateurs Chrome, Edge, Firefox et Safari.
Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
4. SIGNALEMENT
L’utilisateur a la possibilité de contacter l’Editeur afin de lui signaler tout comportement ou contenu illicite ou manifestement inapproprié. Un tel signalement pourra être fait par mail à l’adresse contact@taekia.tech.
5. UTILISATION DES SERVICES
5.1. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
Les Utilisateurs s’interdisent :
- de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus des Services, en violation des lois ou réglementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d'informations personnelles ;
- de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
- de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis les Services, sauf accord exprès, préalable et écrit de NESTIA TECHNOLOGY ;
- d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur les Services afin de proposer un service considéré comme concurrentiel.
- de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou données présentes sur les Service, sans l’accord expresse et écrit de NESTIA TECHNOLOGY ;
- de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;
- d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;
- de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité numérique des Services. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité du système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;
- de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuel de NESTIA TECHNOLOGY ;
- de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;
- de perturber ou troubler, directement ou indirectement les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure des Services, ou de tenter de transmettre ou d’activer des virus informatique via ou sur le Services.
Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. NESTIA TECHNOLOGY vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser les Services de manière loyale, conformément à sa finalité et aux dispositions légales, réglementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.
5.2. COMPTE CLIENTS DES UTILISATEURS
L’Editeur réserve certains Services aux utilisateurs ayant procédé à leur inscription via les sites web ou applications mobiles, cela concerne notamment les services payants. Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations valables et sincères. Il s’engage notamment à fournir à l’Editeur une adresse mail afin que ce dernier puisse lui communiquer des informations.
Toute information communiquée par mail de l’Editeur à l’Utilisateur sera réputée avoir été lue par ce dernier.
Tout utilisateur régulièrement inscrit aux Services pourra demander la suppression de son compte client, l’Editeur s’engage à supprimer les comptes clients pour lesquels il aura reçu une telle demande.
Les données personnelles des clients sont supprimées au bout de 12 mois sans que le client ne se soit connecté.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à NESTIA TECHNOLOGY, lequel est seul titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de NESTIA TECHNOLOGY, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.
7. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNELLES
Toutes les données à caractère personnel dont dispose NESTIA TECHNOLOGY sont recueillies légalement et loyalement selon les modalités de la politique de confidentialité accessible ici.
Ces données sont fournies par les Utilisateurs qui acceptent de manière volontaire et expresse les présentes Conditions autorisant NESTIA TECHNOLOGY à traiter, divulguer ou transférer ces données à tout tiers cela afin de permettre (i) à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services, (ii) prévenir toute fraude et /ou (iii) à des fins statistiques.
Afin de faciliter l’utilisation des Services et de personnaliser l’expérience du Services par l’Utilisateur, NESTIA TECHNOLOGY utilise des cookies et fichiers journaux. L’utilisation des cookies peut être désactivée en modifiant les paramètres du navigateur internet.
Les données à caractère personnel sont stockées par NESTIA TECHNOLOGY en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services.
L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à NESTIA TECHNOLOGY. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 selon sa version consolidée au 24 mars 2020, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.
L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : privacy@taekia.tech.
Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.
8. RESPONSABILITÉ
Il est rappelé que les données publiées par les Utilisateurs et les informations partagées par ces derniers peuvent être captées et exploitées par d’autres Utilisateurs ou des tiers. En ce sens, NESTIA TECHNOLOGY ne garantit pas le respect de la propriété de ces données, il incombe à l’Utilisateur de prendre l’ensemble des dispositions nécessaires afin que soit préservée la propriété de ses données.
NESTIA TECHNOLOGY ne garantit pas le fonctionnement sans interruption ou sans erreur de fonctionnement des Services, en particulier, la responsabilité de NESTIA TECHNOLOGY ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès aux Services en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques.
En tout état de cause, NESTIA TECHNOLOGY ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Utilisateur ou de tout tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, tout investissement malheureux, inexactitude ou corruption de fichiers ou données, préjudice d’image ou commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.
En outre, NESTIA TECHNOLOGY ne saurait être responsable de tout retard ou inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
9. CONVENTION DE PREUVES
Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre NESTIA TECHNOLOGY et l’Utilisateur.
Ainsi, NESTIA TECHNOLOGY pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.
10. INDIVISIBILITÉ
Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.
11. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENTS
La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quelque soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède aux Services et nonobstant les principes de conflits de lois.
Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.
L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
12. DURÉE DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATIONS
Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues pour une durée indéterminée, l’Utilisateur est tenu de les respecter à compter du début de son utilisation des Services.
L’Editeur se réserve la possibilité de modifier ce document à tout moment et sans préavis. Les utilisateurs seront informés de chaque mise à jour du document.